Initiative populaire fédérale 'Solution du délai pour l'avortement'

Insertion d'un art. 34octies dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 25.09.1977 FF 1977 III 868
Le projet a été rejeté (voir votation no. 274)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Pas de recommandation, contre-projet indirect)
05.05.1977 FF 1977 II 417
Message du Conseil fédéral 19.05.1976 FF 1976 II 778
Aboutissement de l'initiative 13.02.1976 FF 1976 I 849
Initiative déposée le 22.01.1976  
Début de la récolte des signatures 24.06.1975  


Comité: Union suisse pour décriminaliser l'avortement
Remarque: Contre-projet indirect: loi fédérale du 24.06.1977 sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption, FF 1977 III 92; celle-ci a été rejetée par le peuple le 28.05.1978, voir votation no 285.

Letzte Änderung 13.11.2018

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