Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'

Modification de l'article 73 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Entrée en vigueur 11.12.1918 AS 34 1255
Votation le 13.10.1918 FF 1918 V 99
Le projet a été accepté (voir votation no. 77)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
20.06.1918 FF 1918 III 507
Message du Conseil fédéral 16.03.1914 FF 1914 II 93
Aboutissement de l'initiative 26.09.1913 FF 1913 IV 298
Initiative déposée le 13.08.1913  
Début de la récolte des signatures 15.04.1913  


Comité: Parti socialiste suisse et catholiques-conservateurs
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en avril 1913 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Letzte Änderung 10.12.2018

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