Initiative populaire fédérale 'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'

L'initiative a la teneur suivante:

L'article 24septies, 1er alinéa, de la constitution de la Confédération Suisse du 29 mai 1874 est complété comme il suit:

Afin de lutter contre la pollution de l'air, la Confédération édicte les dispositions suivantes:

  1. En Suisse, seuls peuvent être vendus ou mis en circulation à partir du 1er janvier 1977, les véhicules neufs à moteur à essence dont les gaz d'échappement ont une teneur en substances nocives ne dépassant pas les limites ci-après:
    - 7.00 grammes d'oxyde de carbone par véhicule et kilomètre parcouru
    - 0.35 grammes d'hydrocarbures par véhicule et kilomètre parcouru
    - 0.60 grammes d'oxyde d'azote par véhicule et kilomètre parcouru.
    Les constructeurs doivent garantir que leurs véhicules resteront, pendant toute la durée de marche, conformes à ces prescriptions, pourvu que ces véhicules et leurs moteurs soient entretenus et exploités correctement. Pour fixer la durée d'un tel moteur, on prendra 100 000 kilomètres pour base.
  2. A partir du 1er janvier 1978, les véhicules à moteur à essence déjà utilisés et immatriculés en Suisse devront être équipés de manière que la teneur en substances nocives des gaz d'échappement puisse être réduite au minimum selon les moyens techniques disponibles après 1976.
  3. Tous les véhicules pourvus d'un moteur Diesel et nouvellement mis en circulation en Suisse à partir du 1er janvier 1977 seront soumis à des dispositions limitant l'émission d'hydrocarbures, d'oxyde de carbone et d'azote.
  4. Les dispositions limitant l'émission de fumée par les véhicules à moteur Diesel et les mesures de contrôle prises à cet égard seront progressivement rendues plus sévères à partir du 1er janvier 1976 pour tous les véhicules suisses ou étrangers à moteur Diesel circulant dans le pays.
  5. Les motocyclettes et bicyclettes à moteur immatriculées en Suisse, mises en circulation à partir du 1er janvier 1978, seront soumises à des limites quantitatives d'émission.

Letzte Änderung 11.12.2018

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