Quatrième initiative populaire 'contre l'emprise étrangère'

Insertion d'un art. 69quater

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 13.03.1977 FF 1977 II 194
Le projet a été rejeté (voir votation no. 265)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
08.10.1976 FF 1976 III 658
Message du Conseil fédéral 08.03.1976 FF 1976 I 1343
Aboutissement de l'initiative 09.04.1974 FF 1974 I 1176
Initiative déposée le 12.03.1974  
Début de la récolte des signatures 30.06.1972  


Comité: Mouvement national d'action républicaine et sociale


Letzte Änderung 11.12.2018

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