Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'

La demande a la teneur suivante :

L'article 73 de la constitution fédérale est abrogée ; il est remplacé par l'article ci-après:

« Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral.

La législation fédérale édictera les dispositions de détail pour l'application de ce principe.

Jusqu'à la promulgation de la loi fédérale sur la matière, l'application du principe de la proportionnalité sera réglée par un arrêté du Conseil fédéral.

Les élections d'après le système proportionnel auront lieu pour la première fois lors du renouvellement intégral du Conseil national en 1911. »

Letzte Änderung 13.11.2018

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