Initiative populaire ' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse'

I

Art. 69quater

  1. La Confédération prend des mesures pour combattre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse.
  2. Le nombre des nouvelles naturalisations ne doit pas excéder 4000 par an.
  3. Le Conseil fédéral fait en sorte que le nombre des étrangers résidant en Suisse ne dépasse pas 500 000. Dans chaque canton, la proportion d'étrangers sera de 12 pour cent au plus de la population, à l'exception du canton de Genève où elle sera de 25 pour cent au plus.
  4. Ne sont pas compris dans le nombre des étrangers selon la lettre c et sont exempts des mesures contre l'emprise étrangère et le surpeuplement: 150 000 saisonniers (ne résidant pas plus de 10 mois en Suisse et n'y ayant pas leur famille), 70 000 frontaliers, le personnel des établissements hospitaliers et les membres de représentations diplomatiques et consulaires.

II

L'article 69quater entre en vigueur aussitôt après son acceptation par le peuple et les cantons et l'adoption de l'arrêté fédéral de validation.

Mesures selon la lettre c:

La réduction doit être opérée jusqu'au 1er janvier 1978. Le chiffre de la population étrangère est réduit du nombre des étrangers naturalisés à partir du 1er décembre 1970.

Letzte Änderung 13.11.2018

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