Initiative populaire ' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse'

Insertion d'un art. 69quater

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 20.10.1974 FF 1974 II 1345
Le projet a été rejeté (voir votation no. 242)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
28.06.1974 FF 1974 II 172
Message du Conseil fédéral 21.12.1973 FF 1974 I 183
Aboutissement de l'initiative 27.11.1972 FF 1972 II 1450
Initiative déposée le 03.11.1972  
Début de la récolte des signatures 27.03.1971  


Comité: Comite d'initiative de l'Action nationale contre l'emprise étrangère


Letzte Änderung 14.12.2018

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