Initiative populaire 'pour la participation des travailleurs'

L'initiative populaire propose d'introduire la nouvelle disposition suivante dans la constitution:

Article 34ter, 1er alinéa, lettre bbis:

La Confédération a le droit de légiférer

bbis. Sur la participation des travailleurs et de leurs organisations aux décisions dans les entreprises et administrations.

Letzte Änderung 13.12.2018

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