Initiative populaire 'contre le bang supersonique des avions civils'

L'initiative a la teneur suivante:

L'article 37ter de la constitution fédérale doit être complété par les 2e et 3e alinéas suivants:

2Les vols à vitesse supersonique sont interdits au dessus du territoire de la Confédération.

3Le Conseil fédéral arrête, pour l'aviation militaire suisse, les dérogations à cette interdiction.

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Dernière modification 11.04.2024 16:34

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