Initiative populaire 'contre le bang supersonique des avions civils'

Adjonction à l'art. 37ter

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.05.1972 pas publié dans la FF
Aboutissement de l'initiative 23.03.1971 FF 1971 I 670
Initiative déposée le 04.03.1971  
Début de la récolte des signatures 01.07.1969  


Remarque: Contre-projet indirect: modification du 17.12.1971 de la loi sur la navigation aérienne, RO 1973 1738. Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au début du mois de juillet 1969.

Letzte Änderung 13.11.2018

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