Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'

Modification de l'article 73 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 23.10.1910 FF 1910 V 516
Le projet a été rejeté (voir votation no. 70)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
07.06.1910 FF 1910 IV 432
Message du Conseil fédéral 25.02.1910 FF 1910 I 427
Aboutissement de l'initiative 28.09.1909 FF 1909 IV 695
Initiative déposée le 25.06.1909  
Début de la récolte des signatures 15.02.1909  


Comité: Parti socialiste suisse et catholiques-conservateurs
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en janvier 1902 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée. Votation: c'est uniquement la majorité des cantons qui fit échouer l'initiative.

Letzte Änderung 13.11.2018

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