Votation populaire du 18.06.2023

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 16.12.2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'803'309 495'239 78.5 21.5
Cantons 20 6/2 0    

Participation 42.37%

Le projet a été accepté
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Loi fédérale du 30.09.2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'380'974 957'077 59.1 40.9

Participation 42.54%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Modification du 16.12.2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'438'216 883'778 61.9 38.1

Participation 42.48%

Le projet a été accepté
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Contact spécialisé
Dernière modification 02.02.2024 14:36

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