Votation populaire du 24.02.2008

Explications du Conseil fédéral


Initiative populaire du 03.11.2005 'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 601'071 1'282'108 31.9 68.1
Cantons 0 20 6/2    

Participation 38.74%

Le projet a été rejeté
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Loi fédérale du 23.03.2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 938'744 918'990 50.5 49.5

Participation 38.62%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




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Dernière modification 26.03.2024 16:47

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