Votation populaire du 21.05.2000

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'497'093 730'980 67.2 32.8

Participation 48.30%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Letzte Änderung 13.11.2018

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