Votation populaire du 17.02.1924


Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 320'668 436'180 42.4 57.6

Participation 76.98%

Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Letzte Änderung 13.11.2018

Début de la page