Elections au Conseil national 1999
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0 Bases légales
Les bases légales sont la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et son ordonnance du 24 mai 1978 (RS 161.11, RO 1994 2423; ci-après ODP). En ce qui concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y a lieu d'appliquer en outre les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5; ci-après LDPSE) et de l'ordonnance y afférente du 16 octobre 1991 (RS 161.51; ci-après ODPSE), de même que la Circulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 16 octobre 1991 aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1991 IV 516-520).