Elections au Conseil national du 19.10.2003

I Bulletins non valables

Ne sont pas valables:

il les bulletins non officiels;

i2 les bulletins qui ont été remplis ou modifiés autrement qu'à la main;

i3 les bulletins qui portent la dénomination d'une liste, mais aucun nom valable (est valable tout nom d'un candidat figurant sur une des listes officielles de l'arrondissement électoral);

i4 les bulletins qui contiennent des remarques injurieuses ou des signes qui violent le secret du vote;

i5 les bulletins qui ne correspondent pas aux prescriptions cantonales sur la validité du vote.