| – | le nom des unités administratives (à la suite d’un changement de dénomination, d’un transfert de compétence ou d’une réorganisation; cf. ch. 152); |
| – | les renvois et les références; |
| – | les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui n’ont pas d’incidence sur le contenu. |
| Ces modifications peuvent toutefois aussi figurer dans un acte modificateur (auquel cas on pourra, par ex., recourir à une indication générale)
(ex.: RO 2009 6921). |
Le département ou l’office compétent signale au CPO les corrections qui peuvent être effectuées sans procédure formelle en vertu de l’art. 12, al. 2, LPubl.
