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| 287 | Dans le préambule d’un acte modifiant une ordonnance du pouvoir exécutif, on ne mentionne que l’organe qui édicte la modification si ce dernier est aussi l’auteur de l’acte (par ex. le Conseil fédéral, le département, l’office) (ex.: RO 2012 955). Pour le cas particulier de l’ordonnance adoptée «en accord avec» une autre autorité, cf. ch. 236. |