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204*	Lorsque le Parlement oppose un contre-projet direct à une initiative populaire, on ne l’indiquera pas dans le préambule de l’arrêté fédéral relatif à l’initiative. Dans le préambule de l’arrêté fédéral relatif au contre-projet direct, on mentionnera:

–	l’art. 139, al. 5, Cst. (base légale);

–	le titre de l’initiative avec la date de son dépôt (cf. ch. 203) et, dans une note de bas de page, la référence à la décision de la Chancellerie fédérale concernant l’aboutissement de l’initiative (FF);

–	le cas échéant, les travaux préparatoires.

Exemple:

Arrêté fédéral
sur la promotion de la formation musicale des jeunes
(contre-projet direct à l’initiative populaire «Jeunesse et musique»)

du 15 mars 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Jeunesse et musique» déposée le 18 décembre 20082,
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20093,

arrête:

…

RS 101

2	FF 2009 507

FF 2010 1

è *FF 2012 3205

* Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL.

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