203

203*	Dans le préambule d’un arrêté fédéral relatif à une initiative populaire, on mentionnera:

–	l’art. 139, al. 5, Cst. (base légale);

–	le titre de l’initiative avec la date de son dépôt** et, dans une note de bas de page, la référence à la décision de la Chancellerie fédérale concernant l’aboutissement de l’initiative (FF);

–	le message du Conseil fédéral.

Exemple:

Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire «Jeunesse et musique»

du 16 mars 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Jeunesse et musique» déposée le 18 décembre 20082,
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20093,

arrête:

…

RS 101

2	FF 2009 507

FF 2010 1

è *FF 2012 3203

* Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL.

** La date de dépôt d’une initiative est la date à laquelle les listes de signatures sont déposées. Elle figure dans la décision de la Chancellerie fédérale concernant l’aboutissement de l’initiative. On la trouve également dans la banque de données de la Chancellerie fédérale (www.chf.admin.ch > Droits politiques > Initiatives populaires > Ayant abouti > [Titre de l’initiative]), sur la ligne «Initiative déposée le».

_203

_203