_013

<< Cliquer pour afficher la table des matières >>

013

_013

PDF document Return to chapter overview
13Tout titre court utilisé fréquemment, mais n’ayant pas d’existence officielle, devrait être officialisé lors d’une révision de l’acte (cf. ch. 294), pour autant qu’il remplisse les conditions des ch. 10 et 11.