Échelle des peines
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal (1.1.2007), les peines ont été modifiées.
Un nouveau système :
- Freiheitsstrafe = peine privative de liberté (en mois et années)
- Geldstrafe = peine pécuniaire (en jours-amende)
- Busse = amende (réservée aux contraventions)
- Zuchthaus = réclusion
- Gefängnis = emprisonnement
- Haft = arrêts
- Busse = amende
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal (PGCP)
- quiconque
Quiconque a commis (telle infraction) est puni de (telle peine).
- construction selon la structure standard de l'article
1 Est puni de l'emprisonnement ou d'une amende de 200 000 francs au plus quiconque, pour tromper autrui dans les relations d'affaires:
a. contrefait ou falsifie des attestations ... ;
b. abuse de la signature ... .
2 Dans les cas de très peu de gravité, le juge ....
Temps à employer : le présent (adieu flou, adieu madras, vive la partie générale du code pénal).
Au lieu de la forme ancienne
- celui qui
Celui qui aura commis (telle infraction) sera puni de (telle peine).
- construction en paragraphes non numérotés
Celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente,
sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.
1. Celui qui, intentionnellement, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible sera puni de l’emprisonnement d’un mois à cinq ans.
La peine sera la réclusion pour cinq ans au plus si le délinquant a agi par bassesse de caractère.
2. La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.
