V006 - Ordonnance sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (OMETA)

La présente ordonnance vise à créer les conditions propres à assurer la collaboration entre les autorités de différentes collectivités ainsi qu’entre ces autorités et des tiers en matière d’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités à élargir et développer l’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités.

Ordonnance sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (OMETA)

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/digitale-transformation-ikt-lenkung/ikt-vorgaben/grundlagen/v006-verordnung_embav.html