Début secteur de contenu

Début navigateur

le fil d’Ariane (breadcrumb trail)

Fin navigateur



Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) exerce ses compétences dans deux domaines: celui de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et celui de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans).

Protection des données 

Le préposé défend la protection de la sphère privée en sa qualité de préposé fédéral à la protection des données. La surveillance qu'il exerce porte - à des degrés divers - sur les données traitées par les organes fédéraux, les particuliers et les organisations. Le préposé peut procéder à des vérifications et, en cas de violation des dispositions légales, recommander que certaines données soient traitées différemment ou ne le soient plus du tout. Enfin, il conseille et renseigne les particuliers, les organes fédéraux et les cantons dans le domaine de la protection des données.

Principe de la transparence

Le principe de la transparence donne droit à toute personne de consulter des documents officiels de l'administration fédérale et des Services du Parlement, indépendamment de sa nationalité ou de son domicile. En sa qualité de préposé fédéral à la transparence, le préposé conseille les particuliers sur les modalités de la consultation et les autorités sur la mise en oeuvre de la loi sur la transparence. Si les autorités et le demandeur ne parviennent pas à s'entendre, une demande de médiation peut être déposée auprès du préposé. Si la médiation n'aboutit pas, le préposé établit une recommandation. Enfin, si les parties ne sont pas d'accord avec celle-ci, l'autorité compétente rend une décision sujette à recours.


Fin secteur de contenu