V005 - Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (Ordonnance GEVER)
L’administration fédérale traite les informations importantes pour les affaires au moyen de systèmes de gestion électronique des affaires. Sont considérées comme importantes pour les affaires les informations nécessaires à la consignation de l’activité de l’administration fédérale au sens de l’art. 22 OLOGA.