Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes
Le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (SS CSP ChF) effectue, sur mandat des Départements, des contrôles de sécurité ou de loyauté, en premier lieu pour les personnes nommées par le Conseil fédéral.
L’objectif du contrôle de sécurité relatif aux personnes est de s’assurer que la personne contrôlée ne représente aucun risque pour la sécurité. Aucun doute ne doit subsister quant à son intégrité et à sa fiabilité. La personne ne doit être ni vulnérable au chantage ni corruptible en raison de sa situation personnelle et doit disposer d’une pleine capacité de jugement et de décision.
À cette fin, le Service spécialisé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes de la Chancellerie fédérale (SS CSP ChF) recueille, dans le cadre de chaque contrôle, des données concernant le mode de vie de la personne concernée, notamment ses relations personnelles étroites et sa situation familiale, sa situation financière, ses relations avec l’étranger ainsi que les activités pertinentes permettant de détecter à un stade précoce d’éventuels risques pour la sécurité ou la fiabilité. Selon le niveau de contrôle, une audition peut également être réalisée.
Sur la base des données recueillies, le SS CSP ChF évalue l’existence d’un risque. Selon le résultat de cette analyse, il établit soit une déclaration de sécurité, soit une déclaration de sécurité sous réserve, soit une déclaration de risque. Si les données à disposition du SS CSP ChF sont insuffisantes pour permettre une évaluation, il rend une déclaration de constatation. La personne contrôlée a la possibilité de recourir contre la décision du SS CSP ChF auprès du Tribunal administratif fédéral.
Le département donnant le mandat n’est pas lié par la déclaration du SS CSP ChF lorsqu’il décide d’engager une personne ou de lui confier une tâche déterminée. Cette déclaration constitue seulement une recommandation.
Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement d’organisation du service spécialisé (disponible qu’en allemand) ainsi que dans la brochure relative.
Geschäftsreglement der FS PSP BK (disponible uniquement en allemand)