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Rapport du Conseil fédéral concernant l’exercice de ses compétences en matière de droit de nécessité et la mise en œuvre des motions de commission transmises depuis le début de la crise du coronavirus
Rapport du Conseil fédéral concernant l’exercice de ses compétences en matière de droit de nécessité et la mise en œuvre des motions de commission transmises depuis le début de la crise du coronavirus
PDF
1.20 MB
28 mai 2020
Législation dans le domaine des mesures contre le COVID-19: aperçu
PDF
465.93 kB
9 juin 2020