Mise à jour du droit fédéral sur l'organisation

De quoi s'agit-il?

L'art. 64, al.1, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) habilitait le Conseil fédéral à déroger à titre provisoire aux règles spéciales d'organisation contenues dans d'autres lois fédérales. Dans son message du 5 juin 2001 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation (FF 2001 3657), le Conseil fédéral proposait notamment à l'Assemblée fédérale d'adapter les lois en question.

Le Conseil fédéral entendait en outre que soit précisée dans la loi la compétence qui est la sienne d'organiser l'administration. Il a ainsi demandé aux Chambres d'abroger l'art. 64 LOGA, donc de mettre un terme à la limitation de sa compétence dans le temps, et de reformuler l'art. 8 LOGA, de sorte que sa compétence soit véritablement instituée, sous réserve des restrictions que les Chambres pourraient lui imposer en la matière et qui devaient, elles aussi, être inscrites dans la loi.

Cette adaptation de la LOGA devait concrétiser, de l'avis du Conseil fédéral, l'art. 178, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), qui précise que c'est au Conseil fédéral qu'il appartient de diriger l'administration fédérale.

Cst. - Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)

Que s'est-il passé jusqu'à présent ?

Le 5 juin 2001, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'adresse des Chambres fédérales sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation.
Les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d´organisation lors du vote final du 22 mars 2002.

La Chancellerie fédérale a ensuite élaboré un projet visant à réviser des ordonnances d’exécution.

Le 15 janvier 2003, le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 1er février 2003, la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation (à l'exception du ch. I/27 de l'annexe), et a approuvé les adaptations subséquentes dans des ordonnances.

Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation

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