Directives relatives à l’administration fédérale décentralisée

La loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; RS 172.019) établit les conditions juridiques nécessaires à une transformation numérique cohérente. Elle s’applique également à l’administration fédérale décentralisée. Conformément à l’art. 12, la Chancellerie fédérale peut également imposer des normes à l’administration fédérale décentralisée. Ces normes sont présentées ci-après.

Mise en œuvre de la LMETA dans le cadre de l’administration fédérale décentralisée

La LMETA s’applique en principe à l’administration fédérale centrale et décentralisée. Des exceptions peuvent toutefois être accordées aux unités décentralisées. Actuellement, aucune unité n’est totalement exclue de la LMETA. Les exceptions spécifiques sont précisées aux art. 2 et 3 de l’ordonnance sur la numérisation (ONum ; RS 172.019.1). En outre, les unités décentralisées sont exemptées de certaines autres dispositions, notamment à l’art. 11 ONum.

Bases légales

Outils d’aide

Afin de soutenir l’administration fédérale décentralisée dans la mise en œuvre de la LMETA, un guide pratique a été élaboré, qui aidera à la fois à appliquer les directives légales et à demander d’éventuelles exceptions.

Directives

Conformément à l’art. 12 LMETA, la Chancellerie fédérale peut imposer certaines normes aux autorités relevant de cette loi. Seule une partie de ces normes peuvent être imposées aux unités décentralisées. Le 3 juillet 2026, le TNI a décidé d’imposer les directives suivantes aux unités de l’administration fédérale décentralisée :

Directives obligatoires

Normes eCH obligatoires

Contact

Pour toute question d’ordre administratif, veuillez vous adresser au secrétariat du TNI : info.dti@bk.admin.ch. Pour toute question d’ordre général concernant les directives du TNI, la gestion des directives de la Chancellerie fédérale est votre premier interlocuteur : vorgabenmanagement@bk.admin.ch. Les demandes y seront soit traitées directement, soit, si elles sont très spécifiques, transmises aux services compétents.