Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2022 AS 2022 415
Expiration du délai référendaire 07.07.2022  
Arrêté du Parlement 18.03.2022 FF 2022 707
Message du Conseil fédéral 21.049
Procédure parlementaire
30.06.2021 FF 2021 1655


Remarque: Il est établi qu’aucun référendum n’a abouti. La loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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