Arrêté fédéral portant approbation de la décision n° 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité

Chronologie

Dernière modification 26.07.2022 17:12

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