Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification du code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal, du code pénal militaire, de la loi sur le casier judiciaire et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct)

Chronologie

Dernière modification 26.07.2022 17:12

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