Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2023 AS 2022 221
Expiration du délai référendaire 07.04.2022  
Arrêté du Parlement 17.12.2021 FF 2021 3003
Message du Conseil fédéral 21.026
Procédure parlementaire
17.02.2021 FF 2021 480


Remarque: Art. 19 al. 3ter et 5 de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation et art. 23 let. bter de la loi sur Innosuisse entrent en vigueur le le 15 avril 2022.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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