Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.08.2023 AS 2023 309
Expiration du délai référendaire 07.04.2022  
Arrêté du Parlement 17.12.2021 FF 2021 2998
Message du Conseil fédéral 20.088
Procédure parlementaire
04.12.2020 FF 2021 44


Remarque: Art. 13a, al. 3 entre en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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