Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2022 AS 2022 262
Expiration du délai référendaire 07.04.2022  
Rapport de la Commission 23.08.2021 FF 2021 2252
Arrêté du Parlement 17.12.2021 FF 2021 2994
Avis du Conseil fédéral 21.477
Procédure parlementaire
17.09.2021 FF 2021 2254


Remarque: La loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. La Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu’au 31 décembre 2024; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’il contient sont caduques. La Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement) entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu’au 31 décembre 2024; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’il contient sont caduques.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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