Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 18.12.2021 AS 2021 878
Expiration du délai référendaire 07.04.2022  
Arrêté du Parlement 17.12.2021 AS 2021 878
Message du Conseil fédéral 21.066
Procédure parlementaire
27.10.2021 FF 2021 2515


Remarque: Sous réserve des exceptions suivantes, la loi entre en vigueur le 18 décembre 202120 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022; L’art. 15, al. 5, entre en vigueur le 1er janvier 2022; L’art. 12a, al. 2, phrase introductive, a effet jusqu’au 31 décembre 2031; L’art. 12b, al. 8, a effet jusqu’au 31 décembre 2027; L’art. 19, al. 2, a effet jusqu’au 31 décembre 2031; Le ch. II, al. 3, a effet jusqu’au 31 décembre 2031.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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