Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2022 AS 2021 654
Expiration du délai référendaire 08.07.2021  
Arrêté du Parlement 19.03.2021 FF 2021 669
Message du Conseil fédéral 20.067
Procédure parlementaire
26.08.2020 FF 2020 6767


Remarque: Sous réserve des articles suivantes la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022: L’art. 38, al. 1 à 1quater, 3 et 4 de la loi sur la géoinformation entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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