Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 22.11.2022 AS 2022 646
Expiration du délai référendaire 10.04.2021  
Arrêté du Parlement 18.12.2020 FF 2020 9661
Message du Conseil fédéral 20.025
Procédure parlementaire
06.03.2020 FF 2020 3361


Remarque: L’article 3, alinéa 4<sup>bis</sup>, lettres a, c, d, f et h à j entre en vigueur le 22 novembre 2022. Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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