Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Entrée en vigueur le	01.03.2021	AS 2021 85
Expiration du délai référendaire	14.01.2021
Arrêté du Parlement	25.09.2020	FF 2020 7665
Message du Conseil fédéral 19.069 Procédure parlementaire	06.12.2019	FF 2020 989