Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 11.05.2020 AS 2020 1013
Expiration du délai référendaire 10.10.2019  
Arrêté du Parlement 21.06.2019 FF 2019 4405
Message du Conseil fédéral 17.069
Procédure parlementaire
22.11.2017 FF 2019 559


Remarque: Entrée en vigueur: Conformément à l’art. 3, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entre en vigueur le 1er avril 2020

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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