Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.2021 AS 2021 413
Expiration du délai référendaire 08.10.2020  
Arrêté du Parlement 19.06.2020 FF 2020 5351
Message du Conseil fédéral 18.047
Procédure parlementaire
09.05.2018 FF 2018 3263


Remarque: Entrée en vigueur: Les dispositions ci-après entrent en vigueur comme suit: a. art. 55<em>a</em> et al. 1 des dispositions transitoires, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2021; b. art. 35, titre, al. 1 et 2, phrase introductive, 36 à 38, 53 al. 1, 57, al. 1, 2e phrase et al. 2 des dispositions transitoires, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022; c. art 40<em>a</em> à 40<em>f</em> et 59, al. 3bis, entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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