Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (Développements de l’acquis de Schengen)

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Expiration du délai référendaire	10.10.2019
Arrêté du Parlement	21.06.2019	FF 2019 4397
Message du Conseil fédéral 18.087 Procédure parlementaire	21.11.2018	FF 2019 175

Dernière modification 19.04.2024 0:04