Loi sur les télécommunications (LTC)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2021 AS 2020 6159
Expiration du délai référendaire 11.07.2019  
Arrêté du Parlement 22.03.2019 FF 2019 2585
Message du Conseil fédéral 17.058
Procédure parlementaire
06.09.2017 FF 2017 6185


Remarque: Entrée en vigueur: Les dispositions ci-après entrent en vigueur comme suit: a. les art. 1, al. 2, let. d, et 45a, titre et al. 1, le 1er juillet 2021; b. art. 2, al. 1, let. b et 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (annexe ch. 4) entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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