Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.06.2019 AS 2019 1413
Expiration du délai référendaire 08.04.2019  
Arrêté du Parlement 14.12.2018 FF 2018 7885
Message du Conseil fédéral 18.026
Procédure parlementaire
02.03.2018 FF 2018 1673


Remarque: Entrée en vigueur: Les suivantes dipositions seront mises en vigueur ultérieurement: a. les art. 22, 59c, 102, al. 1 et 2, 109a, al. 2, let. d, 109c, let. e, 109f, 109g, 109h, 109i, 109j et 111 (ch. I); b. les art. 63, al. 2, et 102ebis de la loi sur l’asile (annexe, ch. 1); c. les art. 3, al. 2, let. b, et 3, let. b, 4, al. 1, let. abis, e et g, 7, al. 1, 7a, 8a et 9, al. 1, let. m à o, et 2, let. m à o, de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (annexe, ch. 2); d. l’art. 2, al. 3 et 5, 2e phrase, de la loi sur les travailleurs détachés (annexe, ch. 3).

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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