Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.2020 AS 2019 2273
Expiration du délai référendaire 08.04.2019  
Arrêté du Parlement 14.12.2018 FF 2018 7875
Message du Conseil fédéral 17.062
Procédure parlementaire
11.10.2017 FF 2017 6913


Remarque: Entrée en vigueur: L'art. 28<em>c</em> du Code civil (ch. I 1) et l'art. 343, al. 1<sup>bis</sup>, du Code de procédure civile (ch. I 2) entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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