Afin de préserver l’intégrité des récoltes de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les référendums facultatifs, la Chancellerie fédérale a pris diverses mesures (voir « Intégrité des récoltes de signatures »), dont l’élaboration d’un code de conduite pour les récoltes de signatures.
Le code de conduite a été développé sur la base des contributions et des discussions menées dans le cadre de la table ronde sur l’intégrité des récoltes de signatures, convoquée par le Chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Cette table ronde a réuni environ 30 représentantes et représentants de comités d’initiative, d’organisations de récoltes, de partis, d’associations d’intérêts et d’autorités, et a tenu au total cinq séances. Une consultation publique a en outre été menée au sujet du code de conduite.
Le code de conduite repose sur le principe de l’autorégulation ; il n’est pas juridiquement contraignant et son adhésion est volontaire. Il doit contribuer à l’établissement de standards et de bonnes pratiques dans le domaine des récoltes de signatures. Il doit en outre renforcer la communication et les échanges d’informations entre les actrices et acteurs, réduire le risque d’abus lors de la récolte de signatures et favoriser la détection de pratiques illégales ou déloyales. L’accès volontairement peu contraignant à la récolte de signatures doit être préservé.
Le code de conduite ainsi que les documents qui l’accompagnent sont disponibles sous « Informations complémentaires ».
À partir du 26 mars 2026, tous les comités, partis, associations ou sociétés intéressés pourront adhérer au code de conduite. La déclaration d’adhésion ainsi qu’un document d’accompagnement destiné aux organisations adhérentes sont disponibles sous « Informations complémentaires ».
La phase d’adhésion devrait durer jusqu’au début du mois de juin 2026. À partir de cette date, les mesures prévues par le code de conduite devront être mises en œuvre par les actrices et acteurs concernés.
La Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale se tient volontiers à votre disposition pour toute question ou précision, par téléphone (+41 58 462 48 02) ou par e-mail (spr@bk.admin.ch).
