Exigences du droit fédéral

Bases légales

Les critères pour la réalisation d'essais de vote électronique sont réglés dans la Loi sur les droits politiques (Art. 8a LDP) et dans l'Ordonnance sur les droits politiques (Art. 27a-q ODP) ainsi que dans l'Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique  :

Rapport explicatif concernant la révision de l'ODP et de l'OVotE 2022 :


Adaptation des dispositions légales 2022

La première étape de la restructuration de la phase d’essai a consisté à réviser les bases légales du vote électronique en 2022. Les projets de révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de révision totale de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) ont fait l’objet d’une consultation entre le 28 avril et le 18 août 2021 : www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2021

La révision des bases légales vise à asseoir la phase d’essai sur un fondement stable. Il s’agit notamment de garantir la sécurité du vote électronique au moyen de prescriptions de sécurité plus précises, d’exigences accrues en matière de transparence, d’une collaboration resserrée avec les spécialistes indépendants et d’un contrôle efficace sur mandat de la Confédération. Les ordonnances révisées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

Communiqué de presse du 25 mai 2022 


Adaptation des dispositions légales 2018

Le Conseil fédéral a pris acte, le 27 juin 2018, de la révision de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE). La modification de cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018, prévoit que le code source des futurs systèmes proposant la vérifiabilité complète devra être publié avant leur première mise en service. Cette publication a pour but de renforcer la confiance du public dans les systèmes de vote électronique. Qui plus est, elle donnera aux milieux spécialisés la possibilité de se convaincre de la sécurité et de la qualité des systèmes en tout temps. Quant aux autorités, elles pourront procéder à temps aux améliorations nécessaires au cas où des experts externes constateraient des failles.


Adaptation des dispositions légales 2014

Les  dispositions de l'ODP concernant le vote électronique ont été révisées. Entre avril et juillet 2013 une consultation sur ces modifications a eu lieu. La Chancellerie fédérale travaille en plus à une propre ordonnance sur le vote électronique. Aussi dans ce cas, une procédure de consultation a eu lieu entre mai et juillet 2013. 35 prises de position concernant l'ODP ont été déposées. Vous trouvez les prises de position dans les documents suivants.

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/droits-politiques/groupe-experts-vote-electronique/criteres-pour-les-essais.html