Exigences du droit fédéral

Bases légales

Les critères pour la réalisation d'essais de vote électronique sont réglés dans la Loi (Art. 8a LDP) et dans l'Ordonnance sur les droits politiques (Art. 27a ODP) ainsi que dans l'Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique. 


Procédure de consultation 2021

Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation consacrée à la restructuration de la phase d’essai du vote électronique. Le projet, qui porte sur la révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et sur la révision totale de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE), vise à créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.

Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 18 août 2021.

La procédure de consultation se fera de manière électronique. Le projet et le dossier mis en consultation sont disponibles à l’adresse Internet www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.


Adaptation des dispositions légales 2018

Le Conseil fédéral a pris acte, le 27 juin 2018, de la révision de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE). La modification de cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018, prévoit que le code source des futurs systèmes proposant la vérifiabilité complète devra être publié avant leur première mise en service. Cette publication a pour but de renforcer la confiance du public dans les systèmes de vote électronique. Qui plus est, elle donnera aux milieux spécialisés la possibilité de se convaincre de la sécurité et de la qualité des systèmes en tout temps. Quant aux autorités, elles pourront procéder à temps aux améliorations nécessaires au cas où des experts externes constateraient des failles.


Adaptation des dispositions légales 2014

Les  dispositions de l'ODP concernant le vote électronique ont été révisées. Entre avril et juillet 2013 une consultation sur ces modifications a eu lieu. La Chancellerie fédérale travaille en plus à une propre ordonnance sur le vote électronique. Aussi dans ce cas, une procédure de consultation a eu lieu entre mai et juillet 2013. 35 prises de position concernant l'ODP ont été déposées. Vous trouvez les prises de position dans les documents suivants.


Catalogues de critères

La Chancellerie fédérale, en accord avec le groupe de travail vote électronique composé de représentants de divers organismes fédéraux et des cantons, a mis au point des catalogues de critères obligatoires pour mener des essais de vote électronique. Ceux-ci servent à concrétiser les bases légales. Actuellement, il existe trois catalogues de critères:


https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/droits-politiques/groupe-experts-vote-electronique/criteres-pour-les-essais.html