Précis de technique législative

Disponible uniquement sous forme électronique, ce précis résume en 30 pages l'essentiel des directives de la Confédération sur la technique législative, qui règlent la présentation des actes de la Confédération.

A l'intérieur du document PDF, vous avez la possibilité de cliquer sur l'adresse de la version complète des directives (p. 2), sur les rubriques de la table des matières (p. 3) et sur les renvois internes (p. 16 et 31) pour accéder directement à l'endroit souhaité.

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L'entrée se trouve dans la cour intérieure (accès par le passage situé à droite de la Gurtengasse 6).

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