Justes motifs

Aus wichtigen Gründen = pour de justes motifs

On trouve ce terme uniformément traduit dans tout le code civil et tout le code des obligations, ainsi que dans un assez grand nombre de lois. Il existe toute une jurisprudence à propos de la définition de ces « justes motifs ». Il faut donc éviter toute autre formule du genre « en raison de motifs importants » (authentique).

Art. 266g CO (al. 1)

1 Si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal.

1 Aus wichtigen Gründen, welche die Vertragserfüllung für Sie unzumutbar machen, können die Parteien das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf einen beliebigen Zeitpunkt kündigen.


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